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   • Vous avez le pouvoir d'accepter ces Conditions ; et
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   CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAR LES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS DES GARANTIES OU RESPONSABILITÉS IMPLICITES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DE CE FAIT, CERTAINES OU TOUTES LES LIMITES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS LA MESURE QU'ILS SONT INTERDITS OU SUPPLANTÉ PAR DES PROVISIONS PROVINCIALES OU NATIONALES.

7. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, indemniser, de protéger Gruma, ses affiliés, filiales, et entités liées et leurs administrateurs respectifs, dirigeants, employés, et agent de et contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, et coûts (incluant, mais sans se limiter à, des frais d'avocats et de cour raisonnables, découlant de ou en lien avec (1) votre violation des conditions de la Plateforme ; (2) votre utilisation ou mauvaise utilisation de la Plateforme ; et (3) toute violation de tout droits de tierce partie incluant, sans se limiter à, tout droits d'auteurs, de propriété ou de confidentialité. L'obligation du droit à l'indemnisation survivra a la fin des conditions d'utilisation de cette Plateforme et la Plateforme et tout produit ou service vous étant fourni découlant ou en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

8. Autres provisions. Les conditions de cette Plateforme constituent l'entièreté de l'accord entre vous et Gruma en lien avec le présent sujet, et supplante tous les accords écrit ou oraux en lien avec le présent sujet. Aucune renonciation par Gruma de toute violation ou défaut ci-après sera considéré comme une renonciation de toute violation ou défaut précédent ou subséquent. Si une provision des Conditions de la Plateforme est invalide, nulle, ou pour toute raison non applicable, alors cette provision sera considérée séparable des Conditions de la Plateforme et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toute autre provision dans les Conditions de la Plateforme. Gruma ne sera pas tenue responsable de toute non-performance ou délais de performance causé par un acte ou une condition à l'extérieur de son contrôle raisonnable.

9. Résiliation. Vous pouvez mettre fin à cette entente en tout temps en détruisant tout le matériel obtenu de cette Plateforme, ainsi que toute la documentation lié à la présente et toutes les copies de la présente fait ou non dans le cadre de cette entente. Si Gruma déterminer, à sa seule discrétion que vous n'avez pas respecté une provision de cette entente, alors, sans autre avertissement de la part de Gruma, cette entente sera résiliée immédiatement et vous devez trouver tout matériel obtenu de cette Plateforme, ainsi que toute la documentation lié à la présente et toutes les copies de la présente fait ou non dans le cadre de cette entente. De plus, votre licence d'utilisation des recettes prendra fin et continuer à copier les recettes est interdit.

10. Lois applicables. Cette Plateforme est contrôlée et opérée par Gruma (ou ses assignées). Le siège social de Gruma est situé dans l'État du Texas aux États-Unis. Toutes réclamations en lien avec cette Plateforme ou tout produits ou services offerts sur la Plateforme, le matériel contenu et leur utilisation sera gouverné par et interprété selon les lois de l'État du Texas aux États-Unis, sans donner effet à quelques principes que ce soit relatif aux conflit de lois et indépendamment de votre domicile, résidence ou emplacement physique.

    Toute cause ou tout recours ou procédure découlant ou liée à ces Conditions d'utilisation se dérouleront dans les cours de l'État du Texas, et vous consentez de manière irrévocable et inconditionnelle et vous vous soumettez à la juridiction non-exclusive de cette cour pour les besoin de tout recours. Vous renoncez à toute objection à l'utilisation de cette juridiction sur vous par lesdites cour.

11. Restrictions géographiques. Gruma est le propriétaire de la Plateforme basée au Texas, États-Unis. La Plateforme n'est pas conçue pour être utilisée dans une juridiction où elle n'est pas permise. Gruma ne prend pas de responsabilité que le matériel sur la Plateforme est approprié ou disponible dans un autre endroit. Ceux qui choisissent d'accéder à cette Plateforme à partir d'un autre emplacement le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales.

12. Arbitrage exécutoire et renonciation au recours collectif. Vous acceptez que toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à la Plateforme, l'utilisation de la Plateforme, ou de ces Conditions devrait être réglé par arbitrage exécutoire administrée par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage simplifié dans un emplacement déterminé par l'arbitre de JAMS (en autant que cet emplacement soit raisonnablement pratique pour vous), ou dans un emplacement convenue mutuellement par les parties, et que le jugement de cet entente puisse être inscrit dans in tribunal ayant compétence en la matière. Les règles et procédures du JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant (800) 352-5267. L'arbitre est sélectionné conformément aux règles et procédures du JAMS. Autrement, vous pouvez faire valoir vos réclamations aux petites créances selon les termes de cette entente si votre réclamations se qualifie et tant que le sujet est devant la cour et avance uniquement sur une base individuelle (non-recours, non-représenté). L'arbitre utilisera les lois du Texas avec les statuts et limites du Federal Arbitration Act, et honorera ces revendications reconnues par la loi.

    Si une partie de l'arbitre est considéré invalide, inapplicable ou illégal (autrement les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base de recours ou de représentativité), ou est autrement en conflit avec les règles et procédures établie par JAMS, le restant de cette provision d'arbitration demeurera effective et sera interprété selon ces termes comme si la provision invalide, inapplicable, illégale ou conflictuelle n'était pas contenu dans la présente. Si, cependant, la portion qui est considérée invalide, inapplicable ou illégale est la réclamation elle ne sera pas arbitrée sur une base de recours ou de représentation, alors l'entièreté de cette provision d'arbitrage sera nulle et non avenue, ni le demandeur ni Gruma n'aura droit à l'arbitrage pour leur dispute.

    IL EST ACCEPTÉ PAR LES PARTIES QUE LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE FAITES DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE DE PLUSIEURS DEMANDEURS, RECOURS, OU DE MANIÈRE COLLECTIVE AU NOM D'AUTRES PERSONNES. L'ARBITRE N'AURA PAS L'AUTORITÉ D'ÉCOUTER OU NI ADJUGER EN LIEN AVEC LES RÉCLAMATIONS À PLUSIEURS DEMANDEURS, RECOURS OU RECOURS COLLECTIF OU POUR CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN INDIVIDU EN UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE. L'ARBITRE A UNIQUEMENT L'AUTORITÉ D'ACCORDER RÉPARATION POUR LES RÉCLAMATIONS À UN INDIVIDU OU EN ENTITÉ.

13. SURVIE. Toutes conditions ou provisions de ces Conditions, la performance desquelles survivra à toutes les parties, survivra l'achèvement, la fin ou l'annulation de ces Conditions d’utilisation.

14. Contact. Pour des commentaires ou communications liés à la Plateforme ou ces Conditions veuillez nous contacter au 1-800-600-8226 ou dans la section Contactez-nous sur notre Site.