Politique de confidentialité
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Site web de Mission Foods Bienvenue au site web de Mission Foods Canada (le «Site»). La corporation Gruma, ses filiales, ou affiliés (ici et par la suite référé à «Gruma»), fournit le Site et les services connexes sujet à la Politique de confidentialité suivante. Veuillez lire la Politique de confidentialité attentivement avant d'utiliser ce Site. En accédant et en naviguant sur le Site ou tout autre site web de Gruma (incluant, mais sans se limiter à, média social et site web mobile) ou en utilisant toute application mobile sur lesquels ces Conditions reposent (collectivement, la «Plateforme»), vous acceptez, sans limitation ou qualification, la Politique de confidentialité présentée ci-après. Si vous n'acceptez pas, veuillez-vous abstenir d'utiliser cette Plateforme. La Plateforme n'est pas conçue pour les mineurs ayant moins de 16 ans.
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Politique de confidentialité. Gruma respecte votre confidentialité et est engagée à la protéger en respectant cette Politique de confidentialité (la «Politique»). TCette Politique s'applique à la Plateforme. Cette Politique décrit les types d'information que nous pouvons récolter ou que vous pouvez nous fournir lorsque vous visiter le Site ou autrement utilisez la Plateforme, ou autrement interagissez avec Gruma, et nos pratiques de récoltes, d'utilisation, d'entreposage, de protection et de divulgation de l'information.
La dernière mise à jour de cette Politique date du 1er avril 2026.
Gruma peut en tout temps et de temps à autre réviser cette Politique en mettant à jour cette publication. En utilisant cette Plateforme vous acceptez d'être liés par ces révisions. Vous devriez visiter cette Plateforme périodiquement pour déterminer les Conditions les plus récentes.
Les clients avec des handicaps peuvent accéder à cette Politique dans un format alternatif en utilisant un logiciel de lecteur d'écran ou en appelant le 1-800-600-8226 pour plus d'information.
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Types d'informations récoltées et la manière de la récolter. Nous pouvons récolter une ou plusieurs des catégories suivantes de renseignements personnels lorsque vous visitez notre site web, nous contactez, ou autrement interagissez avec nous.
(i) Gruma ou des fournisseurs de service fiable tierces parties peuvent récolter plusieurs types d'information de et à propos des utilisateurs de notre Plateforme, incluant:
- Renseignements personnels identifiants que vous soumettez. Nous, directement ou à travers un fournisseur de service fiable tierce partie, récoltons vos identifiants personnels, comme votre nom, votre adresse, adresse courriel, et numéro de téléphone. Nous obtenons cette information lorsque vous nous la fournissez dans notre page Contactez-nous, en réponse à une demande sur nos plateformes de média sociaux, ou autrement utilisez notre site web ou média sociaux, ou autrement communiquez avec nous Nous ne partageons pas cette information avec de tierces parties qui vendent ou utilisent cette information pour leurs propres besoins. Nous nous attendons à conserver vos identifiants personnels pour une période allant jusqu'à 4 ans suivant votre dernière interaction avec Gruma. Nous, à travers un fournisseur de service tierce partie récoltons votre adresse courriel lorsque vous nous la fournissez lorsque vous révisez un produit. Nous utilisons votre adresse courriel pour vérifier l'authenticité de votre révision de produit. L'adresse courriel est récoltée par un fournisseur de service fiable tierce partie, mais il ne partage pas cette information avec d'autres parties ou n'utilise pas l'information pour d'autres raisons que celles du processus de vérification. Nous nous attendons à conserver vos identifiants personnels pour une période allant jusqu'à 4 ans suivant votre dernière interaction avec Gruma.
- Information que vous publiez. Nous, à travers un fournisseur de service tierce partie, récoltons l'information que vous publiez dans un espace public sur notre site web dans nos révisions de produit. Cette information n'est pas destinée à être vos renseignements personnels ou des renseignements personnels privés. Cette information est partagée avec de tierces parties qui publient des révisions de produit sur leur propre site web. Nous nous attendons à conserver cette information pour une période allant jusqu'à 6 ans suivant votre dernière interaction avec Gruma.
- Information démographique. Nous, à travers un fournisseur de service tierce partie, pouvons récolter votre information démographique, tel que votre sexe et fourchette d'âge, lorsque vous révisez l'un de nos produits. Cette information n'est pas destinée à être vos renseignements personnels ou des renseignements personnels privés.Cette information est partagée avec de tierces parties qui reçoivent votre révision de produit. Nous nous attendons à conserver cette information pour une période allant jusqu'à 6 ans suivant votre dernière interaction avec Gruma.
- Renseignements personnels d'emplacement. Nous, à travers un fournisseur de service tierce partie, pouvons récolter votre code postal pour vous aider à trouver un magasin qui vend nos produits. Nous ne partageons pas cette information avec de tierces parties qui vendent ou utilisent cette information pour leurs propres besoins. Votre code postal n'est pas conservé plus longtemps que nécessaire pour vous trouver un magasin qui vend nos produits.
- Coordonnées personnelles récoltées pour les concours ou promotions. Lorsque nous organisons un concours ou une promotion, nous, ou un fournisseur de service tierce partie peut récolter vos identifiants personnels, tel que le nom du participant, l'adresse, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, et l'année de naissance pour administrer la promotion, incluant la vérification de l'éligibilité du participant et la conformité avec les règles officielles de la promotion si un participant devient un gagnant potentiel, en plus de fournir le prix. Cette information est récoltée par nous ou un fournisseur de service tierce partie lorsque qu'un participant la fournie dans le formulaire en ligne de participation au concours ou autre formulaire d'information. Nous ne partageons pas cette information avec de tierces parties qui vendent ou utilisent cette information pour leurs propres besoins. Nous nous attendons à conserver vos identifiants personnels pour une période allant jusqu'à 4 ans suivant votre dernière interaction avec Gruma.
- Votre contenu de média sociaux. Avec votre permission, nous pouvons présenter votre contenu ou votre photographie de média social personnel, ce qui inclut vos coordonnées identifiantes, sur nos propres pages de média sociaux et matériels promotionnels. Nous ne partageons pas cette information avec de tierces parties qui vendent ou utilisent cette information pour leurs propres besoins. Nous nous attendons à conserver votre contenu de média sociaux aussi longtemps qu'il est affiché sur nos pages de média sociaux et matériel promotionnel.
- Information d'activité internet et d'autre réseau électronique. Si vous naviguez sur notre Site et consentez à son utilisation, en acceptant à travers les réglages du , des fournisseurs de services tierces parties peuvent récolter automatiquement vos identifiants numériques personnels, tel que votre adresse IP, et l'information d'activité de votre réseau internet, comme le navigateur que vous utilisez, historique de navigation et de recherche, détails d'utilisation, frappe de touches, utilisation de la souris, information de suivi analytique numérique, et autre information récoltée à travers les «témoins tierces parties». Ces fournisseurs de service tierce partie peuvent voir de quel site vous venez, ou quel site vous visitez après avoir quitté le nôtre. «Témoins» sont des parcelles d'information qui sont placées par un site web dans un fichier sur votre ordinateur. Les témoins tierces parties sont hébergés par nos fournisseurs de service de média sociaux, publicité, et analytiques qui peuvent utiliser ces renseignements personnels (ainsi que d'autre information que vous pouvez leur avoir fourni) pour aider à suivre les schémas d'utilisation, promouvoir et offrir nos produits, et fournir de la publicité personnalisée. En consentant à l'utilisation de ces témoins tierces parties, vous acceptez que les témoins tierces parties récoltent vos renseignements personnels et de la divulguer aux tierces parties qui héberge ces témoins tierces parties, qui inclut Google, Meta, Facebook, Instagram, Pinterest, Amazon, TikTok, BazaarVoice, Youtube, Destini, StackAdapt, The Trade Desk, DV360, and MediaMath, en les laissant récolter directement ces renseignements. Nous n'avons pas accès à ces informations récoltées dans un format non-aggrégé. Le Site n'est pas conçu pour répondre aux demandes de «ne pas suivre» des navigateurs. Pour plus d'information en lien avec ces témoins tierces parties, veuillez réviser la section II.D ci-dessous. Nous, à travers nos fournisseurs de services fiables tierces parties, à l'exception de conserver vos identifiants numériques personnels pour aussi longtemps que le témoin reste sur votre navigateur. Pour de l'information sur la manière d'effacer les témoins de ce Site, veuillez voir la section II.D ci-dessous.
(ii) Si vous nous appeler avec un commentaire ou une question à propos de l'un de nos produits, nous récoltons vos identifiants personnels, tel que notre nom, votre adresse, adresse courriel, et numéro de téléphone. Nous obtenons cette information lorsque vous la fournissez au représentant du service à la clientèle. Nous ne partageons pas cette information avec de tierces parties qui vendent ou utilisent cette information pour leurs propres besoins. Nous ne récoltons pas de renseignements personnels de ceux qui nous appelle pour un commentaire ou une question par rapport à l'un de nos produits. Nous nous attendons à conserver vos identifiants personnels pour une période allant jusqu'à 4 ans suivant votre dernière interaction avec Gruma en lien avec un commentaire ou une question.
(iii) Si vous visitez l'un des établissements de Gruma aux États-Unis pour des besoins d'affaires, nous pouvons récolter vos identifiants personnels, tel que votre nom, numéro de téléphone, et compagnie pour laquelle vous travailler. Nous récoltons cette information pour enregistrer et filtrer les visiteurs dans nos emplacements. Nous obtenons cette information des registres de visiteurs et questionnaires que vous remplissez. Nous ne partageons pas cette information avec de tierces parties qui vendent ou utilisent cette information pour leurs propres besoins. Nous ne récoltons pas de renseignements personnels de ceux qui visitent un des établissements de Gruma pour des raisons d'affaires. Nous nous attendons à conserver vos identifiants personnels pour une période allant jusqu'à 4 ans suivant votre visite dans un établissement de Gruma.
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Comment nous utilisons vos renseignements personnels. . Gruma utilisera les renseignements que vous nous avez fourni pour répondre à vos commentaires, questions, et demandes d'information, pour communiquer avec vous, ou pour vous avertir que vous avez gagner un concours ou tirage et pour vérifier votre éligibilité si quelqu'un participe. Nous utiliserons aussi vos renseignements pour vous offrir tout service dont vous faites la demande. Si vous nous fournissez votre code postal pour le besoin de trouver nos produits, nous vous aiderons à trouver un magasin qui vend nos produits. Nous ne vous envoyons pas d'information à moins d'avoir accepté de recevoir ladite information et ne vous enverra pas d'information si vous nous informez que vous ne voulez pas recevoir cette information. Si vous nous fournissez du contenu ou photographie de vos média sociaux individuels, avec votre permission, nous pouvons les inclure dans notre propres pages de média sociaux et matériels promotionnels.
Nous utilisons de l'information agrégé fourni par des fournisseurs de services fiables tierces parties pour aider à améliorer les efforts de marketing et promotionnel, pour analyser statistiquement l'utilisation du Site, pour mieux comprendre les intérêts de nos clients et les visiteurs de notre Site, et pour améliorer les caractéristiques et le contenu de la Plateforme. Nous travaillons aussi avec ces fournisseurs de service fiables tierces parties pour offrir de la publicité ciblée tel qu'expliqué ci-dessous dans la section II.C.
Pour les renseignements récoltés des visiteurs des établissements de Gruma pour des besoins d'affaires, nous utilisons les renseignements que les visiteurs nous fournissent pour enregistrer et filtre les visiteurs dans nos établissements.
Gruma utilise les renseignements personnels qu'elle récolte tel que permis par la loi.
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Publicités ciblées . Gruma peut travailler avec une compagnie de publicité en ligne pour vous montrer des publicités utiles et pertinentes. Ceci inclut les publicités présentes sur les sites d'autres compagnies. Ces publicités peuvent être présentées selon les renseignements récoltés à travers les témoins de tierces parties sur le Site, ou directement par d'autres tierces parties. Par exemple, les renseignements récoltés par une tierce partie lorsque vous vous enregistrez sur un autre site, comme votre code postal. Ce qui peut être utilisé pour cibler une publicité aux gens dans votre région. Ces publicités peuvent être basées sur vos activités sur notre site web ou sur des sites de tierces parties.
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Vous pouvez contrôler l'utilisation des témoins.Lorsque vous visitez notre Site, nous entreposons les témoins sur votre navigateur pour récolter les renseignements. Les renseignements récoltés peuvent vous être liés, à vos préférences, à votre appareil, et est principalement utilisé pour faire fonctionner le Site que vous vous attendez et pour offrir une expérience web plus personnalisée. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas permettre certains types de témoins à travers notre . Cliquez sur une différente rubrique de catégorie pour découvrir comment accepter tout témoin optionnel selon vos préférences. Vous ne pouvez pas empêcher de témoins essentiels nominatifs puisqu'ils sont utilisés pour assurer le bon fonctionnement de notre site web (tel que l'apparition du bandeau de consentement des témoins et vous rappeler de vos réglages). Pour plus d'information sur les témoins essentiels nominatifs et les témoins cibles utilisés, veuillez cliquer sur le lien : .
Si vous naviguez sur notre Site et consentez à son utilisation, en acceptant à travers les réglages du , des fournisseurs de services tierces parties peuvent récolter automatiquement vos identifiants numériques personnels, tel que votre adresse IP, et l'information d'activité de votre réseau internet, comme le navigateur que vous utilisez, historique de navigation et de recherche, détails d'utilisation, frappe de touches, utilisation de la souris, information de suivi analytique numérique, et autre information récoltée à travers les «témoins tierces parties». Ces fournisseurs de service tierce partie peuvent voir de quel site vous venez, ou quel site vous visitez après avoir quitté le nôtre. «Témoins» sont des parcelles d'information qui sont placées par un site web dans un fichier sur votre ordinateur. Les témoins tierces parties sont hébergés par nos fournisseurs de service de média sociaux, publicité, et analytiques qui peuvent utiliser ces renseignements personnels (ainsi que d'autre information que vous pouvez leur avoir fourni) pour aider à suivre les schémas d'utilisation, promouvoir et offrir nos produits, et fournir de la publicité personnalisée.
En consentant à l'utilisation de ces témoins tierces parties, vous acceptez que les témoins tierces parties récoltent vos renseignements personnels et de la divulguer aux tierces parties qui héberge ces témoins tierces parties, qui inclut Google, Meta, Facebook, Instagram, Pinterest, Amazon, TikTok, BazaarVoice, Youtube, Destini, StackAdapt, The Trade Desk, DV260, and MediaMath, en les laissant récolter directement ces renseignements. Vous devriez réviser les politiques de confidentialité de Google, Meta, Facebook, Instagram, Pinterest, Amazon, TikTok, BazaarVoice, Youtube, Destini, StackAdapt, The Trade Desk, DV360, and MediaMath, pour voir la manière dont sont traiter les identifiants numériques personnels et vos renseignements d'activité de réseau internet récoltés, et en consentant à l'utilisation de témoins tierces parties utilisés sur ce Site, vous consentez aux dites utilisations par ces fournisseurs de services tierces parties. Nous n'avons pas accès à ces informations récoltées dans un format non-aggrégé. Gruma utilise ces renseignements pour améliorer le site, vous offrir du contenu publicitaire qui pourrait vous intéresser, et pour mieux comprendre les intérêts de nos clients et des visiteurs du Site en observant les comportements des clients sur le Site.
Vous pouvez gérer vos réglages de confidentialité à travers notre
Vous pouvez aussi demander à ce que nous ne partagions pas vos identifiants numériques personnels en refusant d'accepter l'utilisation des témoins tierces parties sur le Site en maintenant le bouton à bascule sur les témoins ciblés tierces parties, les témoins fonctionnels, et les témoins de performance à «off» dans le , qui maintiendra désactivé les témoins tierces parties. Vous pouvez aussi supprimer les témoins tierces parties uniquement pour ce Site en supprimant les témoins sur votre navigateur. Ci-dessous sont des conseils utiles sur la manière de supprimer les témoins de ce site sur votre navigateur:
- Si vous utilisez Google Chrome, vous pouvez supprimer les témoins pour ce sur en utilisant le processus expliqué ici : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=en</a >
- Si vous utilisez Mozilla Firefox, vous pouvez supprimer les témoins pour ce sur en utilisant le processus expliqué ici : https://support.mozilla.org/en-US/kb/clear-cookies-and-site-data-firefox#w_clear-cookies-for-any-website</a >
- Si vous utilisez Safari, vous pouvez supprimer les témoins pour ce sur en utilisant le processus expliqué ici : https://support.apple.com/guide/safari/manage-cookies-and-website-data-sfri11471/mac</a >
- • Si vous utilisez Internet Explorer, vous pouvez supprimer les témoins de ce site en cliquant sur Outils>Options internet>Réglages>Historique de navigation>Voir fichier et puis spécifiquement supprimer les témoins de ce Site.
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Vendre et partager les renseignements. Gruma ne vends pas les renseignements personnels des utilisateurs de la Plateforme. Cependant, à moins d'être autrement spécifié, nous pouvons partager vos renseignements personnels au sein de Gruma, tel que ces filiales et affiliés. Nous permettons aussi l'accès à nos bases de données à des fournisseurs de services fiables tierces parties qui nous fournissent des services, tel que l'entretien technique, les forums de logiciels, ou les analyses de marché ou statistiques, mais uniquement dans le but de et dans l'étendue qu'il soit nécessaire pour fournir ces services. Nous exigeons que nos fournisseurs de service tierces parties mettent en place et maintiennent des mesures de sécurité adéquate et d'offrir un niveau de sécurité comparable tel que décrit dans cette politique pour les renseignements personnels qu'ils traitent pour notre compte.
Vos renseignements personnels peuvent être transférés à des fournisseurs de service tierces parties à l'extérieur de votre juridiction, qui pourraient avoir des lois de confidentialité moins strictes.
Dans l'évènement que Gruma déciderait de vendre certains de ces actifs, ce qui pourrait inclure cette Plateforme, elle peut transférer les renseignements fournis à Gruma par les utilisateurs de la Plateforme en plus de la vente de la Plateforme. Pour l'information pertinente au partage d'informations avec d'autres parties, veuillez voir la Section II.B ci-dessus.
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Avis Juridique. Gruma se réverse le droit de divulguer vos renseignements personnels tel qu'exigé par la loi et lorsque nous croyons que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits et/ou pour se conformer à une procédure judiciaire, un ordre de la cour, ou un processus légal servi à la Plateforme. Par exemple, Gruma fournira des renseignements personnels aux tierces parties si Gruma croit, de bonne foi, qu'il soit nécessaire pour empêcher un crime ou un préjudice à Gruma ou une tierce partie. Gruma partagera aussi les renseignements personnels pour répondre à un ordre de la cour ou citation à comparaître, ou si une agence gouvernementale ou corps policier en fait la demande.
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Non destiné aux enfants. Notre site et notre Plateforme ne sont destinés aux enfants de moins de 16 ans. Personne de moins de 16 ne peut fournir ses renseignements personnels à ou sur la Plateforme. Nous ne récoltons, n'utilisons, ou ne partageons pas consciemment les renseignements personnels d'enfants de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, n'utilisez pas ou ne fournissez pas de renseignements sur la Plateforme. Si vous apprenons que nous avons récoltés ou reçu des renseignements personnels d'un enfant de moins de 16 ans, sans vérification ou consentement parental, nous supprimerons ces renseignements. Si vous croyez que nous avons des renseignements de ou sur un enfant de moins de 16 ans, veuillez nous contacter. Les parents et tuteurs peuvent en apprendre davantage sur la manière de protéger la confidentialité en ligne des enfants ici : https://www.consumer.ftc.gov/topics/protecting-kids-online.
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Sécurité et rétention des données. Gruma utilise des méthodes standards de sécurité pour protéger vos renseignements personnels des pertes accidentelles, le vol et des accès non autorisés, l'utilisation, le copiage, l'altération et la divulgation. Tous renseignements que vous nous fournissez est entreposés dans nos serveurs sécurisés derrières des pare-feu, qui sont situés à l'extérieur de votre juridiction et qui peut avoir des lois sur la confidentialité moins sévères.
La sécurité et la sureté de votre information dépend aussi de vous. L'internet n'est pas 100% sécuritaire. Nous ne pouvons pas vous promettre que votre utilisation de la Plateforme sera complètement sécuritaire. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez internet. Ce qui comprend le partage de vos mots de passe.
Nous conserverons vos renseignements aussi longtemps que nécessaire pour accomplir le but recherché pour lequel ils ont été récoltés, ou selon exigé par la loi, le plus long des deux. Lorsque nous ne sommes plus tenus de conserver vos renseignements, nous les détruirons ou les rendront anonymes.
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Contenu tierce partie.Certain contenu ou applications, incluant les publicités, sur le site ou la Plateforme peuvent être faites par des tierces parties, incluant les média sociaux, la publicité, les analytiques, publicité de serveurs et réseaux, et fournisseurs de services d'application. Si vous cliquez sur un lien vers un site tierce partie, vous emmené vers des sites web ou des pages que nous ne contrôlons pas. Ceci inclut les sites de média sociaux. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des autres sites avec des liens vers notre Site. Cette Politique ne s'applique pas aux pratiques de confidentialité des sites web tierces parties. Lisez la Politique de confidentialité des autres sites web attentivement. Nous ne sommes pas responsables des pratiques et politiques des tierces parties.
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Pour nos clients au Canada La section J de notre Politique est destiné à se conformer avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois substantiellement similaires des lois provinciales incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta, et la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, et autres lois sur la confidentialité applicables aux résidents du Canada. Cette section est destinée à complémenter les Sections I et II.A-I ci-dessus.
Pour les besoins de la section J, «information personnelle» signifie tout renseignement qui identifie, est lié à, décrit, est raisonnablement capable de vous être associé, ou pourrait être raisonnablement lié, directement ou indirectement, avec un client ou ménage canadien, incluant, sans se limiter à, les renseignements personnels. Gruma ne vend pas les renseignements personnels. Gruma partage les renseignements personnels tel que décrit dans les Section II.A-B ci-dessus.
La section J est destinée aux résidents Canadien ayant interagit avec Gruma sur une base personnelle ou interentreprise.
(i) Avis de catégories de renseignements personnels que nous récoltons et la manière dont nous l'utilisons. Veuillez voir les Section II.A-B ci-dessus. Gruma ne vend pas les renseignements personnels. Pour de l'information sur les identifiants numériques personnel et l'information d'activité de réseau internet fournie à travers les témoins, veuillez voir les Sections II.C-D ci-dessus. Gruma partage les renseignements personnels tel que décrit dans les Section II.A-B ci-dessus.
(ii) Le droit de savoir sur les renseignements personnels récoltés et partagés. Vous avez le droit de savoir quelles renseignements personnels nous récoltons, et/ou partageons, sur vous.
Spécifiquement, vous avez le droit de savoir :
- Les catégories de vos renseignements personnels que nous récoltons.
- Les catégories de sources desquelles nous avons récoltés vos renseignements personnels.
- Les renseignements personnels spécifiques que nous avons récoltés.
- Le but de récolter vos renseignements personnels.
- Les catégories de tierces parties avec lesquelles nous partageons vos renseignements personnels, le cas échéant, et les catégories de renseignements personnels que nous avons partagé avec chaque tierce partie.
Les catégories de renseignements personnels récoltées et partagées sont discutées ci-desssus dans A. Types d'informations récoltées et la manière de la récolter. . Gruma ne vend pas les renseignements personnels. Pour de l'information sur les identifiants numériques personnel et l'information d'activité de réseau internet fournie à travers les témoins, veuillez voir les Sections II.C-D ci-dessus. Gruma ne récolte pas, n'utilise pas, ou ne partage pas consciemment les renseignements personnels des enfants de moins de 16 ans. Veuillez-vous référer à la Section G ci-dessus pour plus de détails.
Vous pouvez accéder aux renseignements personnels que nous avons sur vous et les renseignements personnels partagés en soumettant une demande écrite que nous pouvons vérifier en cliquant ici et en remplissant le formulaire web ou en nous appelant à ce numéro sans frais : 1-800-600-8226. Uniquement vous, ou une personne autorisée à agir en votre nom, pouvez faire une demande relativement à vos renseignements personnels.
Votre demande doit être vérifiable avant que nous puissions satisfaire à votre demande. Vérifier votre demande nécessite que vous nous fournissiez assez des renseignements pour que nous puissions raisonnablement vérifier que vous êtes bien la personne dont les renseignements ont été récoltes ou une personne autorisée à agir en son nom. Nous utilisons uniquement les renseignements personnels que vous nous fournissez dans une demande vérifiable pour vérifier votre demande. Pour vérifier votre demande, nous pourrions nécessiter la vérification de votre identité avec un service de vérification tel qu'Adobe Sign. Si vous demandez d'obtenir les renseignements spécifiques que nous avons ou avons partagé, nous pourrions vous demander de nous fournir une déclaration signée sous peine de parjure que vous êtes la personne dont les renseignements personnels qui vont l'objet de la demande.
Nous ne pouvons répondre à votre demande ou vous fournir des renseignements personnels si vous ne pouvez pas confirmer votre identité ou autorité. Veuillez noter que nous pouvons charger un frais raisonnable ou refuser d'agir sur une demande si cette demande est excessive, répétitive ou manifestement sans fondement. Si nous sommes incapables de vérifier votre identité, nous refuserons votre demande et nous vous informerons que nous ne pouvons par vérifier votre identité et nous vous expliquerons pourquoi nous n'avons aucune méthode raisonnable par laquelle vous identifier. Cependant, nous vous dirigerons vers notre Politique qui décrit nos pratiques générales d'affaires concernant la récolte, l'entreposage, le partage, et la vente des renseignements personnels.
Dans les 10 jours suivant la réception de votre demande, nous vous confirmerons la réception de votre demande et vous fourniront les informations sur notre manière de traiter votre demande, incluant une description de notre processus de vérification de votre identité et le délai pour obtenir une réponse. Généralement, nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours et vous donnerons les renseignements personnels demandés par courrier ou dans un format numérique facile lisible. Dans certaines circonstances, nous pourrions mettre jusqu'à 60 jours pour répondre à votre demande. Dans ces cas, nous vous avertirons et vous donnerons une explication de la raison pour laquelle nous aurons besoin de plus de 30 jours pour répondre à votre demande.
Il peut y avoir des limites à votre droit d'accéder à vos renseignements personnels que nous possédons, par exemple, si l'information est sujette à un privilège juridique, contient des renseignements confidentiels, est lié à une enquête ou la violation d'une entente ou la loi, ou contient les renseignements personnels d'un autre individu qui ne peuvent être séparés.
Si nous refusons d'accéder à votre demande d'accès à vos renseignements personnels, vous avez le droit de porter la décision en appel. Pour soumettre un appel, veuillez utiliser la même méthode que vous avez utilisé pour soumettre la demande originale : en cliquant ici et en remplissant le formulaire web ou en nous appelant à ce numéro sans frais : 1-800-600-8226. Nous réviserons votre appel et vous répondrons dans un délai de 30 jours de la réception. Notre réponse inclura une explication écrite des raisons de notre décision. Si vous appel est refusé, veuillez voir la Section II.M ci-dessous pour plus d'information.
(iii) Avis de votre droit de demander la suppression de vos renseignements personnels. Vous avez le droit de nous demander la suppression des renseignements personnels que nous avons récoltés et entreposons sur vous. Vous pouvez nous demander du supprimer vos renseignements personnels en nous soumettant une demande écrite vérifiable ou en cliquant ici et en remplissant le formulaire web ou en nous appelant à ce numéro sans frais : 1-800-600-8226.
Votre demande doit être vérifiable avant que nous puissions satisfaire à votre demande. Vérifier votre demande nécessite que vous nous fournissiez assez des renseignements pour que nous puissions raisonnablement vérifier que vous êtes bien la personne dont les renseignements ont été récoltes ou une personne autorisée à agir en son nom. Nous utilisons uniquement les renseignements personnels que vous nous fournissez dans une demande vérifiable pour vérifier votre demande. Pour vérifier votre demande, nous pourrions nécessiter la vérification de votre identité avec un service de vérification tel qu’Adobe Sign, et nous pouvons exiger que vous nous fournissiez une déclaration signée sous peine de parjure que vous êtes la personne dont les renseignements personnels qui vont l'objet de la demande.
Si nous pouvons vérifier votre identité, nous supprimerons vos renseignements personnels selon l'une de nos méthodes permises par la loi et nous vous avertirons de la méthode utilisée. Nous pouvons vous offrir l'option de supprimer seulement une portion des renseignements personnels que vous voulez supprimer en plus de l'option de supprimer tous les renseignements personnels que vous nous avez demandé de supprimer. Avant de supprimer vos renseignements personnels, nous confirmerons que vous voulez supprimer vos renseignements personnels. Si vos renseignements personnels sont entreposés sur ou archivés dans des systèmes de sauvegarde, nous supprimerons les renseignements personnels la prochaine fois que le système d'archive ou de sauvegarde est accédé ou utilisé. Nous donnerons aussi des instructions à nos fournisseurs de services, auxquels nous avons fourni vos renseignements personnels de supprimer les renseignements demandés.
Si nous sommes incapables de vérifier votre identité, nous refuserons votre demande et vous informerons que nous ne pouvons pas vérifier votre identité.
Nous pouvons refuser votre demande de suppression si nous concluons que nous sommes obligés par les lois applicables de conserver vos renseignements personnels et/ou nous ne pouvons pas séparer vos renseignements personnels d'autres renseignements personnels que nous avons récoltés. Si nous refusons votre demande de suppression, nous : (1) vous informez que votre demande est refusée et décrire les bases du refus, incluant toutes les exceptions juridiques permises de refus ; (2) supprimer tous renseignements personnels qui ne sont pas sujet aux exceptions juridiques ; et (3) nous abstenir d'utiliser vos renseignements personnels que nous possédons pour toute autre raison que celles mentionnées dans les exceptions.
Dans les 10 jours suivant la réception de votre demande, nous vous confirmerons la réception de votre demande et vous fourniront les informations sur notre manière de traiter votre demande, incluant une description de notre processus de vérification de votre identité et le délai pour obtenir une réponse. Généralement, nous répondrons à votre demande dans un délai de 45 jours. Dans certaines circonstances, nous pourrions mettre jusqu'à 90 jours pour répondre à votre demande. Dans ces cas, nous vous avertirons et vous donnerons une explication de la raison pour laquelle nous aurons besoin de plus de 45 jours pour répondre à votre demande.
Si nous refusons d'accéder à votre demande de suppression de vos renseignements personnels, vous avez le droit de porter la décision en appel. Pour soumettre un appel, veuillez utiliser la même méthode que vous avez utilisé pour soumettre la demande originale : en cliquant ici et en remplissant le formulaire web ou en nous appelant à ce numéro sans frais : 1-800-600-8226. Nous réviserons votre appel et vous répondrons dans un délai de 60 jours de la réception. Notre réponse inclura une explication écrite des raisons de notre décision. Si vous appel est refusé, veuillez voir la Section II.M ci-dessous pour plus d'information.
En répondant à votre demande de suppression, nous maintiendrons un document de votre demande aussi longtemps de juridiquement nécessaire.
(iv) Avis de vos droits de demande de correction de vos renseignements personnels. Vous avez le droit de nous demander de corriger les renseignements personnels que nous avons sur vous. Vous pouvez nous demander du corriger vos renseignements personnels en nous soumettant une demande écrite vérifiable ou en cliquant ici et en remplissant le formulaire web ou en nous appelant à ce numéro sans frais : 1-800-600-8226.
Votre demande doit être vérifiable avant que nous puissions satisfaire à votre demande. Vérifier votre demande nécessite que vous nous fournissiez assez des renseignements pour que nous puissions raisonnablement vérifier que vous êtes bien la personne dont les renseignements ont été récoltes ou une personne autorisée à agir en son nom. Nous utilisons uniquement les renseignements personnels que vous nous fournissez dans une demande vérifiable pour vérifier votre demande. Pour vérifier votre demande, nous pourrions nécessiter la vérification de votre identité avec un service de vérification tel qu’Adobe Sign, et nous pouvons exiger que vous nous fournissiez une déclaration signée sous peine de parjure que vous êtes la personne dont les renseignements personnels qui vont l'objet de la demande.
Si nous sommes en mesure de vérifier votre identité, nous corrigerons vos renseignements personnels en question dans nos systèmes existants et implanterons les mesures pour s'assurer que l'information demeure exacte.
Nous donnerons aussi des instructions à nos fournisseurs de services, auxquels nous avons fourni vos renseignements personnels en question de corriger les renseignements en question.
Si nous sommes incapables de vérifier votre identité, nous refuserons votre demande et vous informerons que nous ne pouvons pas vérifier votre identité.
Légalement, nous pouvons aussi refuser votre demande de correction des renseignements en question si nous déterminons que l'information contestée semble exacte selon un ensemble de circonstance considérant la nature des renseignements (p.e. si elle est objective, subjective, non structuré, sensible, etc.), la manière dont nous avons obtenu les renseignements contestés, et la documentation liée à l'exactitude des renseignements qu'ils soient fournis par vous, nous, ou une autre source. Nous pouvons vous demandons de fournir la documentation nécessaire pour contester notre propre documentation qui indique que les renseignements personnels sont exacts. Nous pouvons aussi refuser votre demande de correction si nous avons refusé une demande de correction pour la même inexactitude présumée dans les derniers 6 mois avant de recevoir la demande. Cependant, nous traiterons la demande de correction comme étant nouvelle si vous nous fournissez une documentation nouvelle ou supplémentaire pour prouver que l'information en question est inexacte.
Comme alternative à la correction des renseignements en question, nous pouvons supprimer les renseignements contestés si la suppression ne vous impacte pas négativement ou si vous consentez à la suppression.
Si nous refusons votre demande de correction, nous :
- Expliquerons la raison de notre refus ; et
- Si la demande de correction serait impossible ou impliquerait un effort disproportionné, nous fournirons une explication détaillée qui inclut assez de faits pour vous donner une explication compréhensible de la raison pour laquelle nous ne pouvons pas nous conformer à votre demande.
- Vous informez que selon votre demande, nous enverrons une note interne et aux fournisseurs de services tierces parties avec lesquelles nous partageons les renseignements personnels que vous contestez l'exactitude des renseignements personnels ;
Dans les 10 jours suivant la réception de votre demande, nous vous confirmerons la réception de votre demande et vous fourniront les informations sur notre manière de traiter votre demande, incluant une description de notre processus de vérification de votre identité et le délai pour obtenir une réponse. Généralement, nous répondrons à votre demande dans un délai de 45 jours. Dans certaines circonstances, nous pourrions mettre jusqu'à 90 jours pour répondre à votre demande. Dans ces cas, nous vous avertirons et vous donnerons une explication de la raison pour laquelle nous aurons besoin de plus de 45 jours pour répondre à votre demande. Nous accepterons, réviserons, et considérerons toute documentation que vous fournissez en lien avec la demande de correction.
Si nous refusons d'accéder à votre demande de correction de vos renseignements personnels, vous avez le droit d'appeler de la décision. Pour soumettre un appel, veuillez utiliser la même méthode que vous avez utilisé pour soumettre la demande originale : en cliquant ici et en remplissant le formulaire web ou en nous appelant à ce numéro sans frais : 1-800-600-8226. Nous réviserons votre appel et vous répondrons dans un délai de 60 jours de la réception. Notre réponse inclura une explication écrite des raisons de notre décision. Si vous appel est refusé, veuillez voir la Section II.M ci-dessous pour plus d'information.
En répondant à votre demande de correction, nous maintiendrons un document de votre demande aussi longtemps de juridiquement nécessaire.
(v) Limiter l'utilisation et le partage des renseignements personnels. Tel qu'expliqué ci-dessus, Gruma n'utilise et ne partage les renseignements personnels pour effectuer des services au nom de Gruma, incluant pour l'objectif d' effectuer des vérifications d'antécédents et vérifier l'identité et le statut professionnel des candidats, et pour traiter les paiements de nos fournisseurs, pour faire un rapport de crédit, et aussi pour les impôts et la tenue de livre.
(vi) Droit à non discrimination. Vous avez le droit de recevoir nos produits et services également indépendamment du fait que vous exercez vos droits dans cette Police.
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Arbitrage exécutoire. Vous acceptez que toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à la Police, l'utilisation des données récoltées, utilisées, partagées, ou vendus devrait être réglé par arbitrage exécutoire administrée par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage simplifié dans un emplacement déterminé par l'arbitre de JAMS (en autant que cet emplacement soit raisonnablement pratique pour vous), ou dans un emplacement convenue mutuellement par les parties, et que le jugement de cet entente puisse être inscrit dans in tribunal ayant compétence en la matière. Les règles et procédures du JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant (800) 352-5267. L'arbitre est sélectionné conformément aux règles et procédures du JAMS. L'arbitre appliquera le Federal Arbitration Act des État-Unis dans l'interprétation et l'application des provisions d'arbitrage, et dans la mesure où le Federal Arbitration Act des États-Unis est inapplicable, les lois d'arbitrage de votre province de résidence s'appliqueront. L'arbitrage s'appliquera à tous les statuts et limitations applicables, et honorera ces revendications reconnues par la loi.
Si une partie de l'arbitre est considéré invalide, inapplicable ou illégal (autrement les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base de recours ou de représentativité), ou est autrement en conflit avec les règles et procédures établie par JAMS, le restant de cette provision d'arbitration demeurera effective et sera interprété selon ces termes comme si la provision invalide, inapplicable, illégale ou conflictuelle n'était pas contenu dans la présente. Si, cependant, la portion qui est considérée invalide, inapplicable ou illégale est la réclamation elle ne sera pas arbitrée sur une base de recours ou de représentation, alors l'entièreté de cette provision d'arbitrage sera nulle et non avenue, ni le demandeur ni Gruma n'aura droit à l'arbitrage pour leur dispute.
IL EST ACCEPTÉ PAR LES PARTIES QUE LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE FAITES DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE DE PLUSIEURS DEMANDEURS, RECOURS, OU DE MANIÈRE COLLECTIVE AU NOM D'AUTRES PERSONNES. L'ARBITRE N'AURA PAS L'AUTORITÉ D'ÉCOUTER OU NI ADJUGER EN LIEN AVEC LES RÉCLAMATIONS À PLUSIEURS DEMANDEURS, RECOURS OU RECOURS COLLECTIF OU POUR CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN INDIVIDU EN UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE. L'ARBITRE A UNIQUEMENT L'AUTORITÉ D'ACCORDER RÉPARATION POUR LES RÉCLAMATIONS À UN INDIVIDU OU EN ENTITÉ.
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